Un point relatif à l'analyse du Conseil Médical Supérieur et de la DGAFP sur la maladie mentale ouvrant droit au congé de longue durée (CLD).
Seules les affections prévues à l’article L.822-12 du code général de la fonction publique peuvent ouvrir droit à un Congé de Longue Durée (CLD), à savoir :
- Tuberculose ;
- Maladie mentale ;
- Affection cancéreuse ;
- Poliomyélite ;
- Déficit immunitaire grave et acquis.
Parmi cette liste, la maladie mentale fait l’objet d’une analyse médicale et juridique stricte par Le Conseil Médical Supérieur et la DGAFP : l’état réactionnel n’est pas considéré comme une maladie mentale au sens de l’article L.822-12. Par conséquent, il ne donne pas droit au CLD. Il pourra ouvrir droit à un Congé de Longue Maladie (CLM) à condition de présenter des signes de gravité étayés par le médecin de l’agent dans son pli confidentiel ou confirmés par une expertise.